Rôle particulier du Comité économique

Le comité d’entreprise ne sera pas toujours servi par des informations sur des sujets non soumis à la confidentialité. La question se pose alors de savoir comment relier au mieux le travail du comité d’entreprise d’une part et celui du conseil de surveillance d’autre part. Dans ce domaine, les droits à l’information prévus par la loi sur la constitution des entreprises doivent être activement utilisés, et le comité économique a un rôle particulier à jouer dans ce contexte. Conformément au § 106, alinéa 2, BetrVG, le comité économique doit être informé par l’entrepreneur en temps utile et de manière exhaustive sur les questions économiques, si cela ne met pas en péril des secrets industriels et/ou commerciaux. Compte tenu de l’obligation de secret des membres du comité économique, ce sera une exception très rare. En détail, cela comprend entre autres

la situation économique et financière de l’entreprise (n° 1) ; les projets de rationalisation (n° 4) ; la restriction ou la fermeture d’établissements ou de parties d’établissements (n° 7) ; le transfert d’établissements ou de parties d’établissements (n° 8) ; la fusion ou la scission d’entreprises ou d’établissements (n° 9) ; la prise de contrôle d’une entreprise si celle-ci implique une prise de contrôle (n° 9a).

Le comité économique doit à son tour informer immédiatement et complètement le conseil d’entreprise conformément au § 106, alinéa 1, deuxième phrase, BetrVG, en indiquant si l’entrepreneur a désigné une certaine information comme devant être confidentielle. Ainsi, le comité d’entreprise ne reste pas les mains vides lorsque le comité économique fait un travail fonctionnel – même en ce qui concerne les procédures qui sont soumises au secret au sein du conseil de surveillance. Le comité d’entreprise doit cependant faire du comité économique un instrument fonctionnel de son travail d’information et faire valoir son droit à l’information – le cas échéant avec les moyens nécessaires en vertu de la loi sur la constitution de l’entreprise, comme le recours au bureau de conciliation conformément au § 109 BetrVG. Dans ce contexte, il peut également être important qu’un membre du conseil de surveillance du côté des salariés qui est également membre du comité économique mène les autres membres du comité économique « sur la bonne voie » sans qu’il ne viole lui-même l’obligation de confidentialité du conseil de surveillance.

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Selon un avis – bien qu’il ne soit pas uniformément représenté et qu’il ne soit pas décidé par un tribunal – il est également permis à un représentant des travailleurs au conseil de surveillance d’informer le comité économique ou le comité d’entreprise d’une question soumise à l’obligation de confidentialité si l’employeur refuse injustement de fournir l’information.